LA CONSTITUTION DES SOCIETES

SEQUENCE I : LA CONSTITUTION DES SOCIETES

01 / Les sociétés commerciales

02/ Types d’apports 

03/ Droits d’enregistrement 

04 / Constitution des sociétés : dispositions communes 

05 / Constitution des sociétés de capitaux et cas particuliers

I-LES SOCIETES COMMERCIALES

 La société commerciale est une forme d'entreprise définie parla loi. Elle est instituée par un contrat. Elle dispose d'une personnalité juridique distincte pour réaliser son activité, son objet social.

LE CONTRAT DE SOCIÉTÉ 

« La société est un contrat par lequel deux ou plusieurs personnes mettent en commun leurs biens ou leur travail, ou tous les deux à la fois, en vue de partager le bénéfice qui pourra en résulter. » Article 982 du D.O.C ; Le contrat de société se caractérise par : 

 Une pluralité d'associés (sauf cas particulier de la SARL à associé unique) ; 

 Des apports, en contrepartie desquels naissent des droits sociaux (capital) ;

 Une participation des associés.

 Le contrat de société est matérialisé par un document écrit, les statuts.

 Les statuts doivent préciser la forme de la société, son nom, son adresse, son objet, sa durée, le montant de son capital, les modalités de fonctionnement et, en particulier, les organes de direction.

LA PERSONNALITÉ MORALE DES SOCIETES 

La société commerciale a une personnalité juridique indépendante de celle des associés fondateurs. Une société naît, vit et meurt. L'immatriculation au registre du commerce (RC) confère une personnalité morale à la société. Elle a : - un nom : la dénomination sociale ou raison sociale ; - un domicile : le lieu du principal établissement, le siège social ; - une nationalité ; - un patrimoine distinct de celui des associés ; - une raison d'être, c'est-à-dire une activité, son objet social. Ainsi, la société est capable d'accomplir les actes rentrant dans son objet 

LES PRINCIPALES FORMES DE SOCIÉTÉS COMMERCIALES 

-SNC : société en nom collectif. 

-SARL : société à responsabilité limitée. 

- SA: société anonyme. 

LES CARACTÉRISTIQUES DES SOCIÉTÉS SOCIETE SNC SARL SA